P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 32.2 Versions de la disposition

2017-10-01

32.2. Le titulaire de permis qui a gardé ou toléré qu’il soit gardé dans son établissement au plus 10 contenants de boissons alcooliques contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de ces boissons alcooliques, est tenu au paiement d’une sanction administrative pécuniaire d’un montant de:

1°  300 $ si la quantité est de 5 contenants de boissons alcooliques ou moins;

2°  600 $ si la quantité est de 6 à 10 contenants de boissons alcooliques.

D. 883-2017, a. 1.